La Défenseure des droits publie son rapport annuel pour l’année 2025

Une hausse des réclamations sans précédent

En 2025, l’institution enregistre 165 011 réclamations, informations et orientations reçues soit une hausse de 17 % par rapport à 2024, et de près de 70 % par rapport à 2020.

Cette hausse est particulièrement marquée dans le champ des relations avec les services publics (+ 20 %).

Les réclamations en droit des étrangers ne cessent de croitre également, passant d’environ 10% à plus de 40 % des réclamations entre 2020 et 2025. Parmi elles, plus des 3/4 relèvent des difficultés rencontrées lors du renouvellement d’un titre de séjour et des dysfonctionnements de la plateforme ANEF (Administration numérique des étrangers en France) pour lesquels l’institution continue d’alerter, en particulier avec la publication de son rapport de décembre 2024, consacré à ce sujet.

Une dégradation significative des services publics qui fragilise l’accès aux droits et les parcours de vie des usagers

Les réclamations adressées à l’institution en matière d’accès aux services publics révèlent une érosion de l’accès aux droits des usagers des services publics : délais excessifs, absence de réponse, complexité des démarches, dématérialisation mal accompagnée.

Le rapport annuel 2025 met en évidence les conséquences dramatiques de cette érosion des services publics sur les parcours de vie

Des atteintes graves et massives aux droits de l’enfant

Le rapport annuel 2025 met en lumière des atteintes aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant et rappelle les alertes exprimées par la Défenseure des droits au cours de l’année écoulée

La nécessité d’une approche globale pour lutter contre toutes les formes de discrimination

En 2025, l’institution a poursuivi ses travaux pour documenter l’ampleur des discriminations et proposer des réponses structurelles. Malgré des avancées juridiques, les situations de discriminations persistent, qu’il s’agisse de refus de soins, de discriminations dans l’emploi ou de discriminations fondées sur la religion.

Le rapport annuel 2025 détaille les différentes voies par lesquelles l’institution agit :

• Agir en médiation : fondée sur l’écoute, le dialogue et l’adhésion volontaire des parties, la médiation engage la personne mise en cause à rechercher une réponse concrète aux difficultés soulevées. Le rapport annuel 2025 fait le constat de l’efficacité de ce mode d’intervention pour les discriminations subies par les personnes handicapées et les personnes transgenres. Rappelons qu’en 2025, le handicap demeure le premier motif de saisine en matière de discrimination.
• Présenter des observations devant les juridictions : le Défenseur des droits est amené à présenter des observations devant le juge administratif, le juge judiciaire mais également devant les juridictions prud’homales et les juridictions disciplinaires ordinales. A noter en particulier les observations formulées dans le cadre d’une action de groupe en matière de discrimination syndicale, suivies par la Cour de cassation.
• Rappeler le droit : le rapport sur les discriminations fondées sur la religion publié le 4 décembre 2025 dans un contexte marqué par des interprétations erronées de la laïcité, illustre la nécessité de rappeler le cadre juridique applicable et met en évidence que certaines pratiques discriminatoires peuvent résulter d’une méconnaissance du droit.
• Faire évoluer les pratiques : pour aller au-delà des rappels du droit applicable, l’institution formule également des recommandations pratiques pour mettre fin aux situations discriminatoires. Ainsi, l’adoption de la décision-cadre n° 2025-019 relative aux enquêtes internes en matière de discrimination et de harcèlement sexuel dans l’emploi public et privé tire les leçons des difficultés récurrentes constatées dans le traitement des signalements auprès des employeurs et propose une méthodologie concrète pour faire évoluer les pratiques professionnelles afin de réaliser des enquêtes impartiales et de mieux protéger les personnes qui signalent des faits problématiques.

Déontologie des professionnels de sécurité : un impératif pour la confiance avec la population

Dans son rapport annuel d’activité 2025, la Défenseure des droits a identifié un certain nombre de situations récurrentes :

• Usage excessif de la force : c’est le motif de réclamation le plus fréquent en matière de déontologie de la sécurité. Les recommandations formulées à l’issue du traitement de situations individuelles mettent en lumière des manquements qui appellent des réponses structurelles, indispensables au maintien du lien de confiance entre la population et les forces de sécurité, tant dans l’activité quotidienne que lors des opérations de maintien de l’ordre ;
• Maintien de l’ordre : les situations que le Défenseur des droits a eu à connaître témoignent de la nécessité impérieuse de concilier le maintien de l’ordre et le respect de la liberté d’expression et de réunion ;
• Des mauvais traitements à l’encontre des personnes étrangères : le rapport 2025 met en évidence des mauvais traitements récurrents à l’encontre des personnes étrangères, du seul fait de leur origine.
• Personnes détenues : le rapport identifie des manquements déontologiques de la part des agents de l’administration pénitentiaire et des atteintes aux droits des personnes détenues.

Une montée en puissance du dispositif de protection et d’orientation des lanceurs d’alerte

Les réclamations adressées à l’institution en matière de protection des lanceurs d’alerte ne cessent d’augmenter. Plus de 900 réclamations ont été enregistrées en 2025 contre 519 en 2024.

Cette évolution témoigne, d’une part, d’une meilleure connaissance de la mission du Défenseur des droits dans ce domaine. Elle souligne, d’autre part, la nécessité de renforcer l’accompagnement, notamment sur les plans psychologique et financier, de celles et ceux qui contribuent à l’intérêt général.

L’action du Défenseur des droits en matière de protection des lanceurs d’alerte s’inscrit dans une dynamique d’échanges et de coordination, au sein d’un réseau structuré d’acteurs de l’alerte, tant au niveau national qu’international.

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A lire le livre :

La République des droits

de Claire Hédon
Éditions du Seuil

Les droits de l’homme et du citoyen sont au fondement de la République. Mais qu’en est-il, aujourd’hui, de leur protection effective et de leur compréhension dans notre pays ?

Nommée Défenseure des droits en 2020, Claire Hédon, juriste et ancienne journaliste, présente dans cet essai le travail des agents et délégués du Défenseur des droits pour mieux protéger les droits et la dignité de chacun. Forte de ce regard et de celui d’ancienne présidente d’ATD Quart Monde, elle souligne l’importance de lutter contre les atteintes aux droits, car celles-ci fragilisent la cohésion de la société, montent les populations les unes contre les autres et contribuent à installer la loi du plus fort.

L’institution du Défenseur des droits, inscrite dans la Constitution, offre ainsi un point d’observation privilégié pour comprendre les situations dans lesquelles l’accès aux droits est entravé, et propose également des leviers par lesquels il est possible de rétablir les personnes dans leurs droits. Difficultés avec l’administration, discriminations liées au handicap, à l’origine, à l’âge ou au genre, problèmes avec les forces de sécurité, représailles contre les lanceurs d’alerte : chacun et chacune d’entre nous peut être atteint dans ses droits à un moment de sa vie.

Face aux attaques répétées contre l’État de droit, ce livre porte un message clair, fort et rassembleur. Les droits ne sont pas un obstacle à la volonté du peuple : ils sont l’un des piliers de notre démocratie.
L’essai de Claire Hédon est prolongé par une réflexion de François Molins sur les droits des victimes et par celle de Soraya Amrani Mekki sur l’accès à la justice.

Éditions du Seuil

Pour la Défenseure des Droits, Claire Hédon, la promesse républicaine est de faire respecter les droits de tous

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Provenant de l’émission "Carnets de santé" par Marina Carrère d’Encausse

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